Conditions générales de vente

1. Application et opposabilité

Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Les documents promotionnels n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition de l'acheteur ne peut prévaloir sans l'accord écrit de SUD-REPROG.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est définitivement conclu par la signature du bon de commande ou par le paiement de la facture. Le client reconnaît avoir été informé des spécificités techniques de la prestation et s'engage à respecter les obligations découlant des présentes conditions.

3. Prix et devis

Les prix affichés sur le site internet sont les tarifs minimums pratiqués. Le devis définitif est valable 30 jours à compter de son émission.

Le règlement peut s'effectuer en une fois ou en 2, 3 ou 4 fois sans frais par l'intermédiaire de la solution Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par Alma. Le paiement en plusieurs fois ne s'applique pas au kit E85 homologué, commandé directement sur le site eFlexFuel.

4. Garanties et interventions

SUD-REPROG garantit uniquement la programmation logicielle installée.

• Garantie logicielle (5 ans) : en cas de retour à l'origine involontaire de la configuration dans les 5 ans suivant l'intervention, SUD-REPROG effectue une nouvelle reprogrammation gratuitement (limitée à une seule intervention).
• Mise à jour constructeur : si le constructeur ou un tiers effectue une mise à jour entraînant une perte de la configuration, la réinstallation est facturée 50 % du tarif initial.
• SUD-REPROG ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité technique ultérieure de reprogrammer le véhicule. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.
• Retour à l'origine : un retour à l'origine gratuit est offert une fois par période de 3 ans. Au-delà, un forfait de 200 € TTC s'applique.
• Réinstallation : une remise d'origine suivie d'une réinstallation ultérieure entraîne un forfait de 200 € TTC.
• Changement de propriétaire : en cas de vente du véhicule, toute intervention demandée par le nouveau propriétaire (réinstallation ou remise d'origine) fait l'objet d'un forfait de 280 € TTC pour frais de dossier et d'intervention.

5. Exclusion de responsabilité

SUD-REPROG intervient sur un véhicule supposé en parfait état mécanique. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les casses mécaniques ou l'usure prématurée consécutives à l'augmentation de puissance
• les dommages résultant d'un entretien défaillant ou d'une utilisation inappropriée
• les frais de réparation, d'immobilisation ou toute indemnité quelconque

6. Réglementation et usage

Le client est informé que les modifications réalisées peuvent constituer une transformation notable du véhicule au sens de l'article R.321-16 du Code de la route.

• Homologation : le véhicule ainsi modifié doit faire l'objet d'une nouvelle réception auprès des autorités compétentes (DREAL). Ces formalités incombent exclusivement au propriétaire.
• Usage : les reprogrammations sont destinées exclusivement à un usage sur circuit, en compétition ou sur terrain privé. L'utilisation sur voie publique est strictement interdite et engage la seule responsabilité du client.
• Assurance et garantie : la modification peut entraîner la perte de la garantie constructeur et des garanties d'assurance. SUD-REPROG décline toute responsabilité en cas de défaut de couverture d'assurance.

Le kit E85 homologué eFlexBlue fait exception : il est homologué et permet la modification de la carte grise.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d'abord SUD-REPROG par e-mail à contact@sud-reprog.fr ou par téléphone au 06 52 64 41 47.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.