Conditions générales de vente
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande ou le paiement de la facture. Par la signature du bon de commande ou le paiement de la facture, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
3. Prix
Les prix affichés sur le site internet sont les prix minimums praticables, le prix qui fait foi lors du payement est celui conclus lors du devis.
4. Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.
Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule une fois. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 3 ans. Au delà de cette période une somme de 140 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, la somme de 140 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 200 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.
Aucune pièces moteur, le moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par SUD-REPROG suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
SUD-REPROG ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
5. Règlementation spécifique
SUD-REPROG attire l’attention du Client (installateur et/ou utilisateur du véhicule et/ou propriétaire du véhicule) que la réalisation des opérations facturées entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, et seront susceptibles de constituer des transformations notables au sens de l’article R.321-16 du code de la route.
Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Les formalités liées à cette nouvelle réception, de même que les formalités relatives à la déclaration de transformation éventuelle, demeurent à la charge du propriétaire du véhicule qui devra adresser ses demandes aux services préfectoraux compétents. Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Enfin, le Client devra notamment faire son affaire personnelle de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.
Le Client est informé que l’utilisation du produit peut entrainer une perte de la garantie constructeur ainsi qu’une absence de couverture de la part des compagnies d’assurance à défaut d’une déclaration préalable. Et à cet égard, le Client décharge SUD-REPROG de toute responsabilité.
S’il n’est pas le propriétaire du véhicule, le Client fera son affaire personnelle de l’information du propriétaire du véhicule de l’ensemble des éléments susvisés, de leurs conséquences éventuelles et formalités subséquentes.